Le 9 juin 2022, l’Assemblée nationale du Québec, a adopté, le projet de loi no 37 : loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation. La loi modifie plusieurs lois dans le domaine municipal afin d’accorder aux municipalités le pouvoir d’acquérir des immeubles au moyen d’un droit de préemption.
Le conseil municipal de la Ville d’Hudson, à la séance du 5 avril 2023, a adopté le règlement relatif à l’exercice du droit de préemption sur le territoire de la ville d’Hudson ;
Consultez le Règlement 762-2023
L’objet de ce règlement vise l’exercice d’un droit de préemption sur tout immeuble qu’elle souhaite acquérir à des fins municipales, à savoir :
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- Espace naturel, public et parc;
- Voie publique;
- Habitation;
- Logement social, communautaire ou abordable;
- Infrastructure ou équipement collectif;
- Équipement institutionnel;
- Conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial;
- Réserve foncière.
Le droit de préemption permet donc à la Ville d’Hudson d’acheter, en priorité sur tout autre acheteur, certains immeubles construits ou terrains vacants afin d’y réaliser des projets à des fins municipales.
À ce titre, le conseil municipal a adopté la résolution R2023-08-193 pour exercer ce droit de préemption sur les lots énumérés dans la résolution.
Consultez la résolution
De plus amples informations seront déposés sur le site de la Ville d’ici la fin du mois d’août prochain indiquant quoi faire si votre propriété a été identifiée et les différentes étapes du droit de préemption.
Pour toute question concernant le droit de préemption de la ville, veuillez communiquer avec la greffière par intérim, Susan McKercher, au 450 458-5347, poste 1121 ou par courriel:
