Droit de préemption

• Vous n’avez aucune obligation de vendre votre propriété.
• Vous conservez tous vos droits et obligations à titre de propriétaire.
• Vous n’avez aucune démarche à entreprendre du seul fait qu’un avis d’assujettissement au droit de préemption a été inscrit à l’égard de votre propriété.
• Vous ne pouvez pas vous soustraire à un avis d’assujettissement au droit de préemption.
• Vos obligations envers la Ville s’appliquent uniquement lorsque vous acceptez une offre d’achat visant votre propriété et que, le cas échéant, les conditions de cette offre ont été remplies.
• Un acheteur potentiel peut vérifier si une propriété est assujettie à un droit de préemption en consultant le registre foncier du Québec.

Un avis d’assujettissement au droit de préemption est valide pour la période qui y est indiquée, jusqu’à concurrence de 10 ans.

1. Inscription de l’avis
La Ville inscrit au registre foncier du Québec un avis d’assujettissement au droit de préemption visant la propriété. Cet avis est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder 10 ans.

2. Avis au propriétaire
La Ville informe le propriétaire, par courrier recommandé, qu’un avis d’assujettissement au droit de préemption visant sa propriété a été inscrit au registre foncier.
Aucune démarche n’est requise de la part du propriétaire à cette étape.

3. Avis d’intention d’aliéner
Si vous acceptez et signez une offre d’achat visant une propriété assujettie à un droit de préemption et que, le cas échéant, les conditions de l’offre ont été remplies, vous devez aviser la Ville de votre intention d’aliéner la propriété.

L’avis doit être transmis au Service du greffe, accompagné des renseignements et des documents requis indiqués ci-dessous.

Le défaut de transmettre l’avis requis pourrait entraîner la nullité de la vente.

4. Renseignements et inspection
Après avoir reçu votre avis d’intention d’aliéner, la Ville peut demander des renseignements supplémentaires nécessaires à l’évaluation de l’acquisition proposée.

La Ville peut également demander l’accès à la propriété afin de procéder à une inspection.

5. Décision de la Ville
La Ville dispose de 60 jours suivant la réception de l’avis du propriétaire pour l’informer de son intention d’exercer son droit de préemption.

Si la Ville exerce son droit de préemption, elle acquiert la propriété au prix et aux conditions indiqués dans l’avis d’intention d’aliéner, sous réserve des dispositions légales applicables.

Si la Ville n’avise pas le propriétaire de son intention d’acquérir la propriété dans le délai prescrit, la transaction avec l’acheteur initial peut aller de l’avant.

6. Acquisition de la propriété
Si la Ville exerce son droit de préemption, elle dispose d’un délai supplémentaire de 60 jours pour verser le prix d’achat et conclure l’acte notarié, sous réserve des dispositions légales applicables.

La Ville doit également indemniser la personne qui avait l’intention d’acquérir la propriété pour les dépenses raisonnables engagées dans le cadre de l’acquisition projetée, notamment les frais d’inspection.

Si la Ville décide de ne pas exercer son droit de préemption, la transaction avec l’acheteur initial peut aller de l’avant conformément aux règles applicables.

En plus de l’avis d’intention d’aliéner, vous devez fournir les documents suivants, le cas échéant :

• une copie signée de l’offre d’achat et de son acceptation, indiquant notamment le prix d’achat et les conditions de la vente;
• si l’offre prévoit une contrepartie non monétaire, une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie;
• une résolution ou une procuration désignant le mandataire, le cas échéant;
• le certificat de localisation, s’il est disponible;
• tout bail visant la propriété;
• le contrat de courtage immobilier;
• les études environnementales, le cas échéant;
• le rapport d’évaluation de la propriété, le cas échéant.

Non, dans la mesure où cet avis est donné conformément aux lois et règlements en vigueur et que votre immeuble est assujetti au droit de préemption.  À noter :  vous conservez votre droit de propriété sur votre immeuble et vous n’avez aucun acte à poser tant que celui-ci ne fait pas l’objet d’une offre d’achat.

Oui.  Vous devez permettre aux représentants de la Ville d’accéder et de visiter votre immeuble afin de réaliser, aux frais de celle-ci, toute étude ou analyse qu’elle juge utile, et ce, suivant la réception d’un préavis de 48 heures.

Lors de la transmission à la Ville de l’Avis d’intention d’aliéner, vous devez joindre une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie.

Oui.

Vous devez attendre l’écoulement du délai de 60 jours à compter du moment où la Ville reçoit l’Avis d’intention d’aliéner du propriétaire, afin de confirmer si celle-ci décide d’exercer ou non son droit de préemption.