Taxes Municipales

BUDGET 2021

 

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  • Accéder à la présentation du Programme triennal d’immobilisations 2021-2022-2023 ICI
DROITS DE MUTATION

Les droits de mutation sont établis en vertu des règles énoncées dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c.D-15.1, chapitre II, Section I).

La municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire calculé en fonction de la base d’imposition établie de la manière suivante :

• 0.5 % sur les premiers 52 800 $;
• 1.0 % sur la tranche entre 52 800,01 $ et 264 000,00 $;
• 1,5 % sur la tranche entre 264 000,01 $ et 500 000,00 $;
• 2,0 % sur la tranche entre 500 000 ,01 $ et 1 M $;
• 2,5 % sur la tranche au-dessus de 1 M $.

Special duties

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, (RLRQ, c. D15.1) fixe le montant des droits supplétifs en fonction des valeurs transférées :

Si un nouveau propriétaire est exonéré de paiement du droit de mutation immobilière, une municipalité peut percevoir un droit supplétif. Ce droit ne peut pas être perçu en plus du droit de mutation immobilière.

Valeur de la propriété Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ Droit supplétif égal à la base d’imposition au taux de 0,5 %
Immeuble de 40 000 $ et plus 200.00 $

Lorsque dans un compte leur total est supérieur à trois cents dollars (300$), elles peuvent être payées, au choix du débiteur, en un versement unique ou en trois versements égaux tel qu’indiqué ci-dessous :

1er versement : 24 mars 2021

2e versement : 22 juin 2021

3e versement : 20 septembre 2021

Aucun recours en recouvrement ne peut être exercé contre un débiteur ayant fait les versements selon les échéances prescrites. Notons que lorsqu’un versement n’est pas effectué à son échéance, l’intérêt et la pénalité s’appliquent seulement sur le montant du versement échu.

Pour 2021:

Intérêt : 11 %
Pénalité : 5 %
Chèque sans provision: 35$

Vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes

La Loi sur les cités et villes prévoit que les municipalités ont le droit de vendre une propriété pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires. Si cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, elle est toutefois régie par des procédures rigoureuses.

Ce texte de renseignements a été rédigé afin de faciliter la compréhension des dispositions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c C-19). Veuillez vous référer à la Loi, notamment aux articles 511 à 538 pour obtenir les dispositions officielles.

Mode de paiement

Les résidents disposent de quatre façons pour payer leurs taxes :

Par la poste : par chèque à l’ordre de la Ville de Hudson.

En personne : à l’Hôtel de Ville par chèque, en espèces ou Interac. Aucun paiement par carte de crédit n’est accepté.

À votre institution financière : avec les coupons de versements détachables.

En ligne sur le site web de votre institution financière :veuillez identifier votre compte avec le no de dossier (18 chiffres).

Prévoyez un délai suffisant; tout paiement reçu ultérieurement à la date limite du paiement entraînera des frais d’intérêt et de pénalité.

Il n’y aura aucun rappel pour la deuxième et le troisième versement.

Ajustement de l’évaluation d’une propriété

Lorsque vous faites faire des travaux de construction, de rénovation ou de démolition influant sur la valeur de votre propriété, l’évaluation procédera à l’ajustement de l’évaluation de celle-ci.

La Ville peut par la suite faire parvenir un avis d’imposition complémentaire pour l’année en cours ou antérieure.

Pour joindre la préposée à la taxation :

481, rue Main, Hudson (Québec) J0P 1H0
Téléphone : (450) 458-5347 (poste 231)
Télécopieur : (450) 458-4922