Les droits de mutation sont établis en vertu des règles énoncées dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c.D-15.1, chapitre II, Section I).
La municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire calculé en fonction de la base d’imposition établie de la manière suivante :
• 0.5 % sur les premiers 50 900 $;
• 1.0 % sur la tranche entre 50 900,01 $ et 254 400,00 $;
• 1,5 % sur la tranche entre 254 400,01 $ et 500 000,00 $;
• 2,0 % sur la tranche entre 500 000 ,01 $ et 1 M $;
• 2,5 % sur la tranche au-dessus de 1 M $.
Special duties
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, (RLRQ, c. D15.1) fixe le montant des droits supplétifs en fonction des valeurs transférées :
Si un nouveau propriétaire est exonéré de paiement du droit de mutation immobilière, une municipalité peut percevoir un droit supplétif. Ce droit ne peut pas être perçu en plus du droit de mutation immobilière.
| Valeur de la propriété |
Montant à payer |
| Immeuble de moins de 5 000 $ |
Aucun droit |
| Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ |
Droit supplétif égal à la base d’imposition au taux de 0,5 % |
| Immeuble de 40 000 $ et plus |
200.00 $ |
