DROITS DE MUTATION
Les droits de mutation sont établis en vertu des règles énoncées dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c.D-15.1, chapitre II, Section I).
La municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire calculé en fonction de la base d’imposition établie de la manière suivante :
• 0.5 % sur les premiers 55 200 $,
• 1.0 % sur la tranche entre 55 200 $ et 276 200 $,
• 1,5 % sur la tranche entre 276 200 $ et 500 000 $,
• 3,0 % sur la tranche qui excède 500 000 $.
Droit supplétif
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, (RLRQ, c. D15.1) fixe le montant des droits supplétifs en fonction des valeurs transférées :
Si un nouveau propriétaire est exonéré de paiement du droit de mutation immobilière, une municipalité peut percevoir un droit supplétif. Ce droit ne peut pas être perçu en plus du droit de mutation immobilière.
| Valeur de la propriété | Montant à payer |
|---|---|
| Immeuble à moins de 40 000 $ | Droit supplétif égal à la base d’imposition au taux de 0,5 % |
| Immeuble de 40 000 $ et plus | 200.00 $ |
Lorsque dans un compte leur total est supérieur à trois cents dollars (300$), elles peuvent être payées, au choix du débiteur, en un versement unique ou en trois versements égaux tel qu’indiqué ci-dessous :
1er versement : 23 mars 2023
2e versement : 22 juin 2023
3e versement : 21 septembre 2023
Aucun recours en recouvrement ne peut être exercé contre un débiteur ayant fait les versements selon les échéances prescrites. Notons que lorsqu’un versement n’est pas effectué à son échéance, l’intérêt et la pénalité s’appliquent seulement sur le montant du versement échu.
Pour 2023:
Intérêt : 11 %
Pénalité : 5 %
Chèque sans provision: 35$
Vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes
En vertu des dispositions des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q c. C-19), une municipalité peut procéder à la vente à l’enchère des immeubles sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées.
Les immeubles ayant un arrérage et sur lesquels les taxes sont non payées depuis deux (2) ans feront l’objet d’une vente pour non-paiement de taxes au cours de l’année.
Mode de paiement
Les résidents disposent de quatre façons pour payer leurs taxes :
Par la poste : par chèque à l’ordre de la Ville de Hudson.
En personne : à l’Hôtel de Ville par chèque, en espèces ou Interac. Aucun paiement par carte de crédit n’est accepté.
À votre institution financière : avec les coupons de versements détachables.
En ligne sur le site web de votre institution financière :veuillez identifier votre compte avec le no de dossier (18 chiffres).
Prévoyez un délai suffisant; tout paiement reçu ultérieurement à la date limite du paiement entraînera des frais d’intérêt et de pénalité.
Il n’y aura aucun rappel pour la deuxième et le troisième versement.
Ajustement de l’évaluation d’une propriété
Lorsque vous faites faire des travaux de construction, de rénovation ou de démolition influant sur la valeur de votre propriété, l’évaluation procédera à l’ajustement de l’évaluation de celle-ci.
La Ville peut par la suite faire parvenir un avis d’imposition complémentaire pour l’année en cours ou antérieure.
Pour joindre la préposée à la taxation :
Par courriel:
taxation@ville.hudson.qc.ca
Par téléphone:
450-458-5347, poste 2132