- En vertu de l’article 585 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19), si une personne prétend s’être infligé, par suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer à la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les 15 jours de la date suivant un tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite, en indiquant les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure.
- De plus, dans le cas de réclamation pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les 15 jours.
- Vous pouvez transmettre en personne, par courriel, par la poste ou par télécopieur cet avis de réclamation ou utilisez le formulaire disponible à cette fin au Greffe de la municipalité en mentionnant les noms, prénoms et adresse du réclamant, la cause du dommage, la date et l’endroit où le dommage s’est produit.
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