Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un referendum

AVIS PUBLIC est par les présentes donne par la soussignée, greffière de la Ville d’Hudson, de ce qui suit:

Suite a une assemblée publique de consultation tenue le 14 août 2025 relativement au premier projet de règlement 526.19-2025, le conseil municipal a adopté, lors de sa séance ordinaire tenue le 2 septembre 2025, le second projet de règlement intitule « Règlement 526.19-2025 visant à modifier le règlement de zonage afin de modifier les dispositions en lien avec les unités de climatisation et thermopompes ».

Ce projet de règlement a pour but d’autoriser les unités de climatisation et thermopompes en cour avant pour les bâtiments multifamiliaux ou d’usages mixtes.

II est susceptible d’approbation référendaire en ce qui concerne les dispositions suivantes :

• Article 1 : Visant à autoriser les unités de climatisation et les thermopompes en cour avant excédentaire ;
• Article 2 : Visant à établir les conditions auxquelles les unités de climatisation et les thermopompes sont permises en cour avant secondaire.

Une demande relative au présent projet de règlement peut provenir de toutes les zones du territoire de la Ville. Une carte permettant d’identifier les zones peut être consultée sur le site web de la Ville ainsi qu’à l’hôtel de ville, sur les heures d’ouverture.

CONDITIONS DE VALIDITÉ DE TOUTE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit:

1. 1. indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; et, le cas échéant, la zone à l’égard de laquelle la demande est faite
   2. être reçue à l’Hôtel de Ville, situé au 481 rue Main, Hudson ou par courriel au greffe@ville.hudson.qc.ca ou dans la boîte aux lettres sécurisée située à la même adresse au plus tard le 12 septembre 2025; et
   3. être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

Un formulaire à cet effet est disponible sur le site internet de la Ville ou à l’Hôtel de Ville.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE :

1. 1. toute personne qui, le 2 septembre 2025, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui remplit les conditions suivantes :
      • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande ;
      • être domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec ;
      • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
   2. tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
      • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins le 2 septembre 2025
      • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
      • avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant;
   3. tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes:
      • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins le 2 septembre 2025;
      • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins le 2 septembre 2025, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.
      • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.

Dans le cas d’une personne morale, il faut:

• • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, en date du 2 septembre 2025, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
  • avoir produit ou produire en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande et les modalités d’exercice de ce droit peuvent être obtenus en communiquant avec le Greffe.

Dans le cas où une disposition du second projet de règlement n’aura fait l’objet d’aucune demande valide, celle-ci pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Le projet de règlement 526.19-2025 peut être consulté sur le site web de la Ville ainsi qu’à l’Hôtel de Ville, au 481 rue Main à Hudson, durant les heures régulières qui sont de 08h00 à 12h00, du lundi au vendredi et de 13h00 à 16h30 du lundi au jeudi.

À Hudson
Ce 4 septembre 2025

Mélissa Legault
Greffière