AVIS PUBLIC : PROCEDURE D’ENREGISTREMENT RÈGLEMENT 526.16

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un referendum

AVIS PUBLIC est par les présentes donne par la soussignée, greffière par intérim de la Ville d’Hudson, de ce qui suit:

Suite a une assemblée publique de consultation tenue le 19 septembre 2023 relativement au premier projet de règlement 526.16, le conseil municipal a adopté, lors de sa séance ordinaire tenue le 2 octobre 2023, le second projet de règlement intitule « Règlement 526.16 visant à modifier le règlement  526 sur le zonage afin d’autoriser les foyers en cour avant pour les établissements commerciaux ».

Ce second projet de règlement a pour but d’autoriser les foyers en cour avant pour les établissements commerciaux.

Ce  second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes  intéressées afin qu’un règlement qui la contient soit soumis a leur approbation conformément à la  Loi sur les élections et les referendums dans les municipalités.

Article 1 (Article 506):

Le paragraphe a) de l’article 506 est modifié pour permettre l’ajout du sous-paragraphe 10, lequel prévoit ce qui suit:

«Les foyers et les chauffe-terrasses sont permis pour les commerces situés en zone commerciale. Les foyers au bois doivent être situés à au moins deux (2) mètres des lignes de propriété et de tout bâtiment et  doivent être munis d’un pare-étincelle. Les foyers au gaz et les chauffe-terrasses doivent être situés à au moins un (1) mètre des lignes de propriété.»

Une demande relative au présent règlement peut provenir des zones concernées : C-8, C-27 et C-72 et des zones contiguës : R-7, R-10, R-15, P-20, R-24, REC-26, R-28, R-33, R-35, P-54, P-57, P-58, R-59, R-60, R-61, R-62, R-63, P-67 et R-69.

Une illustration des zones concernées et des zones contiguës a celle-ci est jointe au présent avis. Un exemplaire à plus grande échelle de cette illustration est également disponible pour consultation à l’Hôtel de Ville.

Pour être valide, toute demande doit:

1. 1. indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet;
   2. indiquer la zone d’où elle provient;
   3. mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
   4. être reçue à l’Hôtel de Ville au plus tard le 23  octobre 2023 16h30; et
   5. être  signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

Un formulaire à cet effet est disponible sur le site internet de la Ville ou à l’Hôtel de Ville.

Est une personne intéressée :

1. 1. toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
      • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
      • être domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec
   2. tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
      • être depuis au moins douze (12) mois propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situe dans la zone d’où peut provenir une demande;
      • avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant;
   3. tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappe d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes:
      • être depuis au moins douze (12) mois copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande;
      • être désigne, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.

Dans le cas d’une personne physique, elle doit être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut:

• • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;

• • avoir produit ou produire en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée a titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considère comme personne intéressée a plus d’un titre conformément a l’article 531 de la Loi sur les élections et les referendums dans les municipalités.

Dans le cas ou une disposition du second projet de règlement n’aura fait l’objet d’aucune demande valide, celle-ci pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas a être approuvé par les personnes habiles à voter.

Le second projet de règlement 526.16 peut être consulté à l’ Hôtel de Ville, au 481 rue Main à Hudson, durant les heures régulières qui sont de 08h00 à 12h00, du lundi au vendredi et de 13h00 à 16h30 du lundi au jeudi.

DONNÉ à Hudson
Ce 12 octobre 2023

Susan McKercher
Greffière par intérim