Avis public: procédure d’enregistrement – résolution no R2019-05-102 – 426 rue Main

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la soussignée, greffière de la Ville d’Hudson, de ce qui suit :

Suite à une assemblée publique de consultation tenue le 18 mars 2019 relativement au projet de résolution R2019-03-44, le conseil municipal a adopté, lors de sa séance ordinaire tenue le 6 mai 2019, le second projet de résolution R-2019-05-102 intitulé « Demande de projet particulier de modification, de construction ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) – 426, rue Main ».

Ce second projet de résolution a pour but d’autoriser la construction d’un bâtiment mixte d’une unité commerciale et de 20 unités résidentielles sur le lot 1 833 323, sis au 426 rue Main et comprenant les dispositions dérogatoires suivantes :
– Une hauteur du bâtiment de 13,97 m au lieu du maximum de 13,5 m;
– Une hauteur des lucarnes de 11,92 m au lieu du maximum de 11 m;
– 33 cases de stationnement au lieu de 35 cases;
– 368,91m² d’espace gazonné destiné aux occupants au lieu du minimum de 600 m²;

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’une résolution contenant lesdites dispositions soit soumise à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Une demande relative à la présente résolution peut provenir de la zone concernée : C-27 et des zones contigües R-15, R-24, R-28, R-33, R-35, R-59, R-60, R-61, R-62, R-63, REC-26, P-20, P-54, P-57, P-58, P-67, et R-69.

Une illustration de la zone concernée et des zones contiguës à celle-ci est plus bas. Un exemplaire à plus grande échelle de cette illustration est également disponible pour consultation à l’Hôtel de ville.

Toute demande concernant la résolution aura pour effet que celle-ci soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contigüe d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.

Pour être valide, toute demande doit :
a. indiquer la zone d’où elle provient;
b. être reçue à l’Hôtel de ville au plus tard le 21 mai 2019 à 16 h 30; et
c. être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

Un formulaire à cet effet est disponible ICI sur le site internet de la Ville, ou à l’Hôtel de ville.

Est une personne intéressée :
a. toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec;
b. tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
• être depuis au moins douze (12) mois propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande;
• avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant;
c. tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes:
• être depuis au moins douze (12) mois copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.

Dans le cas d’une personne physique, elle doit être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
• avoir produit ou produire en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le second projet du résolution no R-2019-05-102 peut être consulté à l’Hôtel de ville, au 481 Main à Hudson, durant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Donné à Hudson
Ce 13 mai 2019

Zoë Lafrance
Greffière

Illustration de la zone concernée et des zones contiguës