Avis public : Procédure d’enregistrement, règlement 526.9-2019

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la soussignée, greffière de la Ville d’Hudson, de ce qui suit :

Suite à une assemblée publique de consultation tenue le 22 octobre 2019 relativement au premier projet de règlement 526.9, le conseil municipal a adopté, lors de sa séance ordinaire tenue le 2 décembre 2019, le second projet de règlement intitulé « Règlement 526.9 visant à amender le Règlement de zonage 526 afin de modifier certaines dispositions sur les cases de stationnements ».

Ce second projet de règlement a pour but d’établir de nouvelles normes moins restrictives pour le stationnement commercial.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Article 1 (Tableau 4 – Article 517):
Le tableau 4 de l’article 517 intitulé « Nombre minimum de cases de stationnement » est remplacé de la manière suivante : [Voir règlement]

Article 2 (Article 517):
L’article 517 intitulé « Nombre de cases de stationnement selon l’usage » est modifié par l’ajout des alinéas suivants à la suite du tableau 4 :

Dans le cas où un établissement comprend plus d’un usage, le nombre minimal de cases de stationnements requis est établi en fonction de la somme du nombre de cases requises pour chaque usage.

Lorsque le calcul est basé sur la superficie de plancher, toutes les surfaces utilisées doivent être calculées, sauf les aires d’entreposage, les locaux mécaniques, les locaux techniques, les salles de toilettes, les aires de préparation d’aliments et les aires de fabrication.

Lorsqu’un résultat fractionnaire est obtenu lors du calcul du nombre minimal de cases de stationnements, le résultat doit être arrondi à l’unité supérieure.

Une demande relative au présent règlement peut provenir des zones concernées : C-27 et C-8 et des zones contigües : R-7, R-10, R-15, P-20, R-24, REC-26, R-28, R-33, R-35, P-54, P-57, R-59, R-61, R-62, R-63, P-67 et R-69.

Une illustration des zones concernées et des zones contiguës à celle-ci est jointe au présent avis. Un exemplaire à plus grande échelle de cette illustration est également disponible pour consultation à l’Hôtel de Ville.

Pour être valide, toute demande doit :
a. indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet;
b. indiquer la zone d’où elle provient;
c. mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
d. être reçue à l’Hôtel de ville au plus tard le 16 décembre 2019 à 16 h 30; et
e. être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

Un formulaire à cet effet est disponible sur le site internet de la Ville ou à l’Hôtel de ville.

Est une personne intéressée :
a. toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec;

b. tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
• être depuis au moins douze (12) mois propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande;
• avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant;

c. tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes:
• être depuis au moins douze (12) mois copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.

Dans le cas d’une personne physique, elle doit être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
• avoir produit ou produire en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Dans le cas où la disposition du second projet de règlement n’aura pas fait l’objet d’aucune demande valide, celle-ci pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Le second projet de règlement 526.9 peut être consulté à l’Hôtel de Ville, au 481 Main à Hudson, durant les heures régulières qui sont de 08h00 à 16h30, du lundi au vendredi.

DONNÉ à Hudson
Ce 6 décembre 2019

Zoë Lafrance
Greffière

Illustration de la zone concernée et des zones contiguës