Avis public : convocation au registre, résolution #R2019-07-180

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire des zones C-27, R-15 et R-63.

AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la soussignée, greffière de la Ville d’Hudson, de ce qui suit :

1. Le conseil municipal a adopté, lors de sa séance ordinaire tenue le 2 juillet 2019, la résolution R-2019-07-180 intitulé « Demande de projet particulier de modification, de construction ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) – 426, rue Main – Adoption ».

Cette résolution a pour but d’autoriser la construction d’un bâtiment mixte d’une unité commerciale et de 20 unités résidentielles sur le lot 1 833 323, sis au 426 rue Main et comprenant les dispositions dérogatoires suivantes :

– Une hauteur du bâtiment de 13,97 m au lieu du maximum de 13,5 m;
– Une hauteur des lucarnes de 11,92 m au lieu du maximum de 11 m;
– 33 cases de stationnement au lieu de 35 cases;
– 368,91m² d’espace gazonné destiné aux occupants au lieu du minimum de 600 m²;

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire des zones C-27, R-15 et R-63 peuvent demander que la résolution fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans le registre ouvert à cette fin.

En vertu de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, les personnes doivent obligatoirement s’identifier en présentant une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance maladie, permis de conduire ou passeport canadien.

3. Ce registre sera accessible de 9h00 à 19h00 le jeudi 18 juillet 2019 à l’Hôtel de Ville d’Hudson situé au 481, Main, Hudson.

4. Le nombre de signatures requises, à l’égard de cette résolution, pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de quatre-vingt-un (81). Si ce nombre n’est pas atteint, la résolution sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à l’Hôtel de Ville, le 18 juillet 2019 à 19h00 ou aussitôt que possible après cette heure.

6. Cette résolution peut être consultée à l’Hôtel de Ville, 481 Main, Hudson, de 08h00 à 16h30, du lundi au jeudi et de 08h00 à 12h00 le vendredi.

7. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES ZONES C-27, R-15 ET R-63 :

7.1. Toute personne qui, à la date de référence, c’est-à-dire le 2 juillet 2019 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

– être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec et;
– être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

7.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
– être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins douze (12) mois;
– dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

7.3. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
– être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins douze (12) mois;
– être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

7.4. Une personne morale doit également avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 2 juillet 2019 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Donné à Hudson
Ce 11 juillet 2019

Zoë Lafrance
Greffière